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Loi sur l’immigration en France

Bras de fer entre Gérard Collomb et les associations

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le 27.02.18 | 12h00 Réagissez

 
	Le président Emmanuel Macron et son ministre de l'Intérieur, Gerard Collomb
Le président Emmanuel Macron et son ministre de...

La nouvelle loi sur l’immigration présentée la semaine dernière par le ministre de l’Intérieur français, Gérard Colomb, ne passe pas chez les associations qui l’accusent de fouler la tradition française en ce qui concerne le droit d’asile.

Un des articles les plus controversés de cette loi, c’est celui qui consiste à réduire de 120 jours actuellement à 90 jours le délai pour le dépôt d’une demande d’asile après l’entrée sur le territoire français du demandeur.

Pour la Cimade, cette loi rompt clairement avec la tradition d’asile de la France. «Si à leur arrivée sur le territoire français les personnes sollicitant la protection de la France mettent plus de 9 jours à se décider pour déposer une demande d’asile, les personnes verront leur situation examinée en procédure accélérée, sans droit à l’hébergement ni à la moindre allocation», avait dénoncé cette association d’aide aux migrants.

Même son de cloche au niveau de l’Ofpra (Office français pour la protection des réfugiés). Son président, Johan Ankri, se demande : «Comment voulez-vous, en 15 jours, convoquer un demandeur d’asile, lui faire passer un entretien, faire des recherches complémentaires sur son dossier, vérifier ses dires, prendre une décision et notifier sa décision ?  C’est aberrant  !», juge-t-il.

La présentation de la nouvelle loi sur l’immigration intervient alors que Gérard Colomb fait face à plusieurs mouvements de grève dans divers institutions et organismes chargés justement de statuer sur les demandes au droit d’asile, comme la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et autres associations et acteurs importants de l’asile, tels que l’Ofpra.

Les associations demandent tout simplement le retrait du texte qu’elles jugent «injuste et ne donnant pas assez de temps aux demandeurs d’asile de constituer leurs dossiers administratifs pour mieux se défendre devant les instances en charge de l’octroi du statut d’asile».
L’autre article qui fait polémique, c’est le temps accordé au demandeur d’asile de constituer son dossier. Alors qu’il était, avant, d’un mois et parfois même plus, le ministre de l’Intérieur veut le ramener à seulement 15 jours.

Pour les associations, une telle période ne vise en réalité qu’à empêcher les gens de constituer convenablement leurs dossiers et de les déposer dans les temps. Pour un représentant de la CGT, «vouloir imposer un délai de 15 jours, c’est les empêcher de faire des recours.»
 
Des voix discordantes au sein du parti de Macron

Les associations de défense des migrants et des droits de l’homme, telles que la Cimade, estiment par ailleurs que «toutes les mesures contenues dans la nouvelle loi sur l’immigration et qui vont à l’encontre du droit européen n’ont qu’un seul but, celui de dissuader les personnes de demander la protection de la France et de les priver de toute ressource».

L’allongement de la période de rétention ou d’internement avant l’expulsion fait l’objet aussi de critiques de la part des associations. Si le gouvernement français justifie cette rallonge du temps d’internement par la nécessité de prendre contact avec les autorités consulaires de chaque futur expulsé, les associations rétorquent que la durée de rétention n’a aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. Autrement dit, il n’existe aucun élément qui démontre qu’interner plus permet d’expulser plus.

Par ailleurs, en grève depuis plusieurs jours, le personnel de la Cour nationale du droit d’asile demande plus de 20 minutes pour statuer sur un dossier de demandeur d’asile. «On ne peut pas se permettre aujourd’hui d’être médiocre dans l’asile quand on sait qu’il y a des vies en danger», avait notamment déclaré le directeur de la CNDA.

Ce dernier dénonce les audiences surchargées, les délais courts et la politique du chiffre imposée par les gouvernements successifs. Sur le plan politique, si le parti socialiste ou du moins ce qu'il en reste et le mouvement des Insoumis de Jean Luc Mélenchon ont dénoncé une loi inadaptée à la situation d’aujourd’hui et inhumaine, des voix discordantes commencent aussi à se faire entendre au sein du parti : «On accordait aux demandeurs d’asile pour constituer leurs dossiers 21 jours au lieu des 15 proposés par la nouvelle loi.

D’autres craignent ouvertement que la tradition française en matière d’accueil des personnes qui sont harcelées par des régimes dictatoriaux ou par les terroristes ou groupes armés ne trouvent simplement pas refuge en France ''pays de la démocratie et des droits de l’homme''». En attendant que le parlement entérine ou retoque la loi, il apparaît clair que l’intensité des débats ne va pas baisser de sitôt.

Création d'un nouveau délit

Le texte prévoit aussi la création d'un nouveau délit : «Le franchissement non autorisé des frontières extérieures à l'espace Schengen.» Si la personne ne passe pas par un point contrôlé, elle pourra être condamnée à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les fraudes

«Pour prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité», la carte de séjour en qualité de parents d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – et non plus du seul demandeur de titre de séjour. L’enregistrement des actes de reconnaissance de paternité par les officiers d’état civil sera sécurisé pour mieux lutter contre les reconnaissances frauduleuses.

Yacine Farah
 
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