Edito
 

Une question de droit

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le 28.02.18 | 12h00 Réagissez


La justice européenne vient d’ajouter une nouvelle décision à son ensemble d’actes liés au Sahara occidental, ou plus précisément aux rapports économiques entre le Maroc et l’Union européenne (UE). Elle vient, comme pour ses précédentes décisions, de dresser les limites de l’accord de pêche liant les deux parties. Les eaux et le sous-sol du Sahara occidental seraient-ils à ce point insondables et où l’on se perdrait facilement ? La question paraîtrait excessive en ces temps où des textes, que l’on dit pourtant clairs, sont remis en cause ou plus simplement contournés. C’est le cas des résolutions de l’ONU sur le Sahara occidental avec un contenu autant dire verrouillé par des référents suffisamment forts pour ne faire l’objet d’aucune contestation. Sauf que l’Europe tente à tout prix de contourner une telle situation qui n’est rien d’autre qu’une obligation internationale, et elle n’y arrive pas.

Elle est relative aux échanges économiques avec le Maroc, avec une extension des accords liant les deux parties aux territoires et ressources du Sahara occidental occupé par le Maroc depuis 1975. Le problème se pose à vrai dire plus clairement depuis 1995, quand l’Europe voulait à tout prix contourner la légalité internationale, laquelle stipule de manière claire, régulière et constante avec, en ce sens, au moins une résolution annuellement, que le Sahara occidental est un territoire occupé par le Maroc.

Ce que même ce pays avait admis quelques années auparavant à travers un accord conclu avec le Front Polisario et stipulant très clairement l’exercice par le peuple du Sahara occidental de son droit à l’autodétermination. Un accord qui sera endossé par l’ONU et deviendra le sien, mais dont l’application se heurtera au blocage marocain, Rabat reniant ses propres engagements. Difficile de faire plus clair. C’est pourquoi, par la simple magie des mots, le Maroc est devenu une autorité de fait, comme si dans de telles conditions, il était possible de connaître la volonté des populations locales et d’en tenir compte. Et ce qui se passe actuellement est à la fois grave et inquiétant, surtout si l’on ajoute les décisions de la justice européenne qui a clairement délimité le cadre et donc les limites des échanges entre l’UE et le Maroc.

Tout a été dit, sauf, semble-t-il, pour la Commission européenne sans cesse interpellée sur la poursuite de l'importation dans le marché communautaire de produits issus des territoires occupés du Sahara occidental. Des députés européens ont ainsi exigé de la Commission de préciser la base juridique ayant permis d'autoriser ces importations après l'arrêt de la CJUE rendu en décembre 2016. Ce qui ne manque pas de pertinence, mais, se demande-t-on déjà, quelle sera la réponse de la Commission ? Qu’en fera l’Europe, et c’est bien là la question soulevée avec force, notamment par des parlementaires européens, avec des questions d’une extrême précision.
 

Mohammed Larbi
 
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